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L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a lancé simultanément, en juillet dernier, deux consultations publiques, l’une sur les fourreaux et l’autre sur la mutualisation des réseaux FTTx en immeuble. Premières réponses des opérateurs et des collectivités.

A l’occasion de sa rencontre annuelle Territoire et Réseaux d’Initiative Publique (TRIP), organisée les 15 et 16 octobre 2007 à Paris, l’association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) a communiqué sa position. L’Avicca est globalement favorable à une régulation des fourreaux et à une mutualisation des réseaux en immeuble. " Ces mesures d’accompagnement des opérateurs privés permettront une meilleure dynamique du très haut débit et une plus grande possibilité de choix pour les consommateurs dans certaines zones ", reconnaît l’association. Cependant, l’Avicca tient à rappeler les possibilités d’action des collectivités, pour établir des réseaux très haut débit, " organisant ainsi une péréquation entre zones plus ou moins rentables, et assurant par leur neutralité une ouverture à l’ensemble des opérateurs et fournisseurs de services présents et à venir ". " D’autres mesures sont à prendre au niveau de l’Etat, comme la transparence des informations sur les infrastructures existantes, la mise en place d’un fonds pour organiser une péréquation financière nationale, la priorité d’utilisation des fréquences pour l’aménagement numérique du territoire", ajoute l’Avicca (http://www.avicca.org).

Régulation nécessaire mais pas suffisante

Le même jour, le SIPPEREC, pionnier de l’intervention des collectivités locales dans le secteur des télécoms, a également présenté sa contribution à la consultation de l’ARCEP. Le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication est bien sûr favorable à la régulation des fourreaux sur la boucle et la sous-boucle locale. "Celle-ci doit s’exercer dans le cadre du principe de neutralité technologique et doit porter sur les fourreaux existants comme sur les fourreaux à venir ", précise-t-il. Il rappelle que l’ARCEP dispose déjà de deux instruments de régulation : l’obligation de communication aux collectivités gestionnaires du domaine public des plans des réseaux au format électronique (arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permission de voiries) et le recensement, par France Telecom, des fourreaux appartenant aux collectivités territoriales qu’il emprunte, notamment dans le cadre de zones d’aménagement concerté livrées depuis le 1er janvier 1997. Mais à la régulation tarifaire insuffisante, " l’ARCEP doit associer des dispositions techniques garantissant un accès non discriminatoire aux informations comptables et techniques de France Telecom sur l’ensemble de ses infrastructures passives (fourreaux, fibres, cuivre, locaux techniques) et ce sur l’intégralité des segments du réseau, collecte et boucle locale ", ajoute le syndicat.

Pour cela, il faudrait " que les collectivités soient intégrées au sein du comité d’experts sur l’éligibilité des techniques à la sous-boucle locale ". Comme la régulation des fourreaux " ne réglera pas la question des zones qui ne feront l’objet d’aucune possibilité d’utilisation d’infrastructures existantes (saturation des fourreaux, câbles en pleine terre...), la régulation de l’accès de gros aux capacités très large bande, offertes sur fibre optique, doit être introduite concomitamment ", poursuit-il. " Sur la mutualisation des réseaux cuivre, une démarche de révision du cadre actuel du dégroupage à la sous-boucle doit être engagée ", reprend le SIPPEREC. Enfin, la priorité doit être donnée à la mutualisation de la couche logique sur les réseaux FTTx : connectivité IP, connectivité Ethernet. "Les collectivités qui le souhaitent et les exploitants de réseaux d’initiative publique en FTTx doivent être associés au groupe de travail que propose de mettre en place l’ARCEP sur ce sujet ", conclut le SIPPEREC (http://www.sipperec.fr).

France Télécom propose une ouverture réciproque

En réponse, l’opérateur historique (http://www.francetelecom.com) a annoncé, le 23 octobre, l’ouverture de ses fourreaux à la concurrence " pour garantir un déploiement rapide et équitable des nouveaux réseaux de fibre optique ", en France. " Une offre commerciale de gros pour l’utilisation des fourreaux de France Télécom sera finalisée d’ici fin 2007 ", promet l’opérateur. Ce dernier demande, en échange, " que ces principes de saine concurrence s’appliquent aux autres propriétaires d’infrastructures nécessaires au déploiement de la fibre ". Car ces infrastructures comprennent non seulement les fourreaux de télécommunication des opérateurs, mais également les nombreuses infrastructures similaires, telles que celles des câblo-opérateurs (Numéricable...) et des collectivités, dans le cadre des déploiements des réseaux d’initiative publique (RIP).

Du côté des concurrents, l’annonce est perçue comme une " bonne nouvelle " ! Cependant, l’association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications (http://www.aforstelecom.fr) la juge encore "insuffisante". L’association pointe que sa mise en œuvre " ne sera pas opérationnelle avant de nombreux mois, voire plusieurs années, compte tenu de l’absence de système d’éligibilité transparent cartographiant les capacités de fourreaux disponibles ". Elle craint que l’opérateur historique ne joue la montre en occupant ses propres fourreaux jusqu’à saturation. Cela conduirait à recréer une situation de quasi-monopole sur la nouvelle boucle locale de fibre optique, sans perspective de dégroupage pour garantir l’accès à des offres de services concurrents, comme ce fut le cas pour le déploiement de l’ADSL sur les fils de cuivre téléphonique."

Il est indispensable que, dès maintenant, l’ARCEP demande à France Télécom parallèlement à l’accès aux fourreaux, de dimensionner son déploiement de fibres pour permettre à la concurrence d’y accéder en contrepartie d’une juste rémunération. Ceci est la condition sine qua non pour le démarrage du chantier du très haut débit sur des bases saines et concurrentielles au bénéfice des territoires et des consommateurs et grâce aux investissements de tous les opérateurs ", conclut l’AFORST.>